Demain, les Etats pourront-ils être condamnés pour crime climatique et violation des droits des générations futures ?
Tribune sur Basta! Mag
par Valérie Cabanes Photo: vague géante par Susan Dobbs/Photocrowd.com
Des enfants américains attaquent en justice leur gouvernement pour ne pas prendre en compte les droits des générations futures. Des insulaires du Pacifique, menacés par la montée des océans, tentent de traîner les gros pollueurs devant les tribunaux. Aux Pays-Bas, des magistrats viennent même de condamner l’Etat néerlandais pour manquement à son devoir de vigilance en matière d’émissions de CO2. Les actions en justice contre l’indifférence des Etats et des gros pollueurs se multiplient. La notion de crime climatique pourrait être reconnue par la Cour pénale internationale. C’est en tout cas ce que défend la juriste Valérie Cabanes, qui est reçue ce 25 septembre par François Hollande.
C’est une lacune du droit international. Comment garantissons-nous aux générations futures le droit de vivre dignement dans un environnement sain ? Des déclarations – celles de Stockholm, de Rio et de Vienne – appellent à reconnaître notre droit à un environnement sain et notre devoir de le léguer aux générations suivantes. Mais aucune sanction n’est prévue pour ceux qui menacent ce droit, il n’a même pas été élevé au rang de droit fondamental de l’homme. Et pourtant il en va de la pérennité des conditions de la vie sur terre.
Le réchauffement climatique mais aussi toutes les autres limites planétaires que nous avons franchies ou que nous sommes sur le point de franchir – érosion de la biodiversité, déforestation massive, pollution des eaux et des sols, acidification des océans – sont des conséquences directes de nos modes de consommation et de production depuis l’avènement de l’ère industrielle. En 150 ans, en misant sur son développement et son confort via les énergies fossiles et l’exploitation effrénée des ressources terrestres, l’homme a bouleversé l’écosystème terrestre. Et nos choix menacent aujourd’hui la Paix et la sécurité humaine.
Quand des enfants font trembler des industriels
Si l’on veut limiter le réchauffement climatique, il faudra bien remettre en question notre modèle économique car celui-ci s’est construit sur l’usage des combustibles fossiles (pétrole, gaz, charbon). A-t-on vraiment amorcé la transition énergétique qui s’impose ? On peut en douter. En 2012, 775 milliards de dollars ont été attribués à l’exploration, la production et l’utilisation des combustibles fossiles contre 101 milliards pour les énergies renouvelables. Les technologies de demain existent, elles ne sont juste pas promues. Face à cette inaction, des citoyens, du Pacifique à l’Arctique, engagent des procédures judiciaires.
Pour protéger leur avenir, des jeunes américains se sont regroupés en 2011 et ont intenté ce qu’on appelle aux États-Unis une « class action » contre six agences fédérales américaines. Kids vs. Global Warming (« Enfants contre le réchauffement climatique ») représentée par son fondateur Alec Loorz, activiste depuis l’âge de 12 ans, et WildEarth Guardians (« Guardiens de la Terre sauvage ») représentée par son fondateur Xiuhtezcatl Martinez, 14 ans, ont attaqué collectivement le gouvernement américain.
Celui-ci est accusé par les jeunes plaignants d’avoir condamné leur avenir en ne mettant pas en place une stratégie pour éviter le scénario catastrophe d’une augmentation de 2°C d’ici à la fin du siècle. La Cour suprême a rejeté la plainte début mai 2014 considérant qu’elle n’avait pas la compétence pour protéger des ressources naturelles. L’affaire a cependant fait trembler la plus grande association d’industriels américains, l’American Association of Manufacturers, qui représente notamment les intérêts du secteur des énergies fossiles.
Les peuples arctiques face à la fonte des glaces
Les peuples arctiques, dont les moyens d’existence sont menacés par la fonte des glaces, ont eux-aussi décidé de déposer une plainte contre le gouvernement américain auprès de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme. Ils demandent à ce que les États-Unis soient contraints de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Si la plainte est jugée recevable, la Cour interaméricaine des droits de l’homme l’instruira. Cela paraît peu probable car les États-Unis n’ont pas ratifié la déclaration des Droits de l’homme de 1948, aussi incroyable que cela puisse paraître. Mais toute dénonciation de la Commission aura un impact diplomatique percutant, aucun État n’appréciant d’être pointé du doigt.
Pour l’heure, les intérêts de nos gouvernants restent intimement liés aux intérêts du secteur privé, en particulier à toutes les entreprises multinationales qui financent les campagnes politiques et où l’État est parfois lui-même actionnaire. Cette collusion des intérêts permet aux 90 entités (multinationales, certains États) qui produisent les deux-tiers des émissions de gaz à effet de serre de dicter des normes qui leur sont favorables dans un souci de profits.
L’union des insulaires face aux gros pollueurs
Sous d’autres latitudes, dans le Pacifique, les insulaires crient au secours face à la submersion de leurs lieux de vie. Ils revendiquent leur droit de traîner les gros pollueurs en justice. Dans la « Déclaration du peuple pour une justice climatique », publiée le 8 juin 2015 au Vanuatu et rédigée par des représentants communautaires du Vanuatu, des Philippines, des Fidji, des Kiribati, des îles Salomon et de Tuvalu, il est écrit : « En tant que personnes qui sont le plus évidemment vulnérables face aux impacts du changement climatique, nous ne laisserons pas les gros pollueurs décider de notre sort. (…) Nos droits et notre capacité à survivre ne doivent pas être dictés par la dépendance persistante à la combustion d’énergies fossiles. »
Nous ne pouvons plus nous permettre de ne réagir que quand des crises surviennent. Si l’on ne compte que les personnes qui seront amenées à se déplacer en lien avec le changement climatique, et son lot de sécheresses ou à l’inverse d’inondations, voire de submersions, on estime à 150 voire 250 millions les personnes qui devront fuir leur lieu de vie d’ici à 2050, dont 60 millions en Afrique sub-saharienne d’ici à 2020. Or, la seule vraie solution concernant le changement climatique consiste à laisser 80 % des réserves fossiles connues sous terre, inexploitées à jamais (lire l’appel Crime Climatique Stop !). Au nom des millions de victimes de la montée des eaux, de pénurie alimentaire, de destruction de leurs moyens d’existence, nous demandons à ceux qui nous dirigent de prendre la mesure de leurs responsabilités vis-à-vis des générations actuelles et des générations futures.
L’État néerlandais condamné à agir pour protéger l’environnement
A l’approche de la COP21, et en analysant les engagements déjà mis sur la table, on réalise que nos gouvernants sont incapables de faire des propositions où l’intérêt global – à savoir la sûreté de la planète – primerait sur l’intérêt national. Au 8 septembre 2015, le diagnostic est pessimiste. Les 58 contributions présentées, représentant à elles seules près de 60 % des émissions de gaz à effet de serre conduiraient déjà à un réchauffement supérieur à 3°C (voir 4°C) d’ici la fin du siècle. Pour se faire une idée, + 4°C équivaut à une situation connue par la Terre il y a 125 000 ans : à cette époque, les océans étaient plus haut de 6 mètres.
Un espoir nous vient des Pays Bas. En juin dernier, un tribunal de La Haye a donné raison à la plainte de 886 citoyens contre leur gouvernement. Les plaignants avaient demandé aux juges de qualifier un réchauffement climatique de plus de 2 °C de « violation des droits humains ». Dans son jugement, le tribunal a estimé que l’État néerlandais devait réduire ses émissions afin de respecter « la norme de 25 à 40 % que les scientifiques et les politiques internationales estiment nécessaire pour les pays industrialisés (…) en raison de son devoir de vigilance pour protéger et améliorer l’environnement ». Depuis ce verdict, des citoyens s’organisent dans de nombreux pays pour agir en justice contre leur propre gouvernement, notamment en France.
Les secteurs polluants doivent répondre de leurs décisions
Mais pour le mouvement End Ecocide on Earth, il faut aller encore plus loin. Nous demandons en effet que ceux qui détiennent notre destin commun en mains, en particulier ceux qui dirigent le secteur pétrolier, celui de l’agro-industrie, du nucléaire, ceux qui subventionnent et spéculent sur ces marchés, soient encadrés par le droit pénal international. Il faut qu’ils puissent répondre de leurs décisions quand celles-ci impactent la survie de populations entières en détruisant leurs conditions d’existence, même si cela permet d’offrir plus de confort à quelques-uns d’entre nous. C’est tout simplement immoral et suicidaire à long-terme.
Pour nous, détruire l’environnement global, menacer la sûreté de la planète est une atteinte aux droits fondamentaux de l’homme et devrait être considéré comme un des crimes internationaux les plus graves, à l’image du génocide ou du crime contre l’humanité. Ce crime a un nom : l’écocide.
La cour pénale internationale doit être dotée de moyens pour prévenir des dégradations environnementales majeures en imposant des mesures conservatoires et en suspendant des projets industriels dangereux pour la sûreté de la planète : forages dans des communaux globaux tel que l’Antarctique, déforestations massives, sites industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, mais aussi sites nucléaires. Il faut que le principe de précaution, posé par l’article 15 de la déclaration de Rio, soit appliqué à l’échelle planétaire et que les crimes d’écocide puissent être sanctionnés. La société civile peut soutenir cette proposition via le site du mouvement.
Valérie Cabanes
Laissons les fossiles dans le sol
Nous sommes à la croisée des chemins. Nous ne voulons pas nous retrouver contraint.e.s à survivre dans un monde devenu à peine vivable. Des îles du Pacifique Sud à la Louisiane, des Maldives au Sahel, du Groenland aux Alpes, la vie quotidienne de millions d’entre nous est déjà perturbée par les conséquences du changement climatique. Par l’acidification des océans, par la submersion des îles du Pacifique Sud, par le déracinement de réfugiés climatiques en Afrique et dans le sous-continent indien, par la recrudescence des tempêtes et ouragans, l’écocide en cours violente l’ensemble des êtres vivants, des écosystèmes et des sociétés, menaçant les droits des générations futures. Ces violences climatiques nous frappent inégalement : les communautés paysannes et indigènes, les pauvres du Sud comme du Nord sont les plus affectés par les conséquences du dérèglement climatique.
Nous ne nous faisons pas d’illusions. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements négocient mais les émissions de gaz à effet de serre n’ont pas baissé et le climat poursuit sa dérive. Alors que les constats de la communauté scientifique se font plus alarmants, les forces de blocage et de paralysie l’emportent.
Ce n’est pas une surprise. Des décennies de libéralisation commerciale et financière ont affaibli la capacité des Etats à faire face à la crise climatique. Partout, des forces puissantes — entreprises du secteur fossile, multinationales de l’agro-business, institutions financières, économistes dogmatiques, climatosceptiques et climatonégationnistes, décideurs politiques prisonniers de ces lobbies — font barrage et promeuvent de fausses solutions. 90 entreprises sont à l’origine des deux tiers des émissions mondiales de gaz à effet de serre. De véritables réponses au changement climatique nuiraient à leurs intérêts et à leur pouvoir, remettraient en cause l’idéologie du libre-échange, et menaceraient les structures et les subventions qui les soutiennent.
Nous savons que les multinationales et les gouvernements n’abandonneront pas aisément les profits qu’ils tirent de l’extraction des réserves de charbon, de gaz et de pétrole ou de l’agriculture industrielle globalisée gourmande en énergie fossile. Pour continuer à agir, penser, aimer, prendre soin, créer, produire, contempler, lutter, nous devons donc les y contraindre. Pour nous épanouir en tant que sociétés, individus et citoyen.ne.s nous devons tout.e.s agir pour tout changer. Notre humanité commune et la Terre le demandent.
Nous gardons confiance en notre capacité à stopper les crimes climatiques. Par le passé, des femmes et des hommes déterminé.e.s ont mis fin aux crimes de l’esclavage, du totalitarisme, du colonialisme ou de l’apartheid. Elles et ils ont fait le choix de combattre pour la justice et l’égalité et savaient que personne ne se battrait à leur place. Le changement climatique est un enjeu comparable et nous préparons une insurrection similaire.
Nous travaillons à tout changer. Nous pouvons ouvrir les chemins vers un futur vivable. Notre pouvoir d’agir est souvent plus important que nous ne l’imaginons.. A travers le monde, nous luttons contre les véritables moteurs de la crise climatique, défendons les territoires, réduisons les émissions, organisons la résilience, développons l’autonomie alimentaire par l’agro-écologie paysanne, etc.
A l’approche de la conférence de l’ONU sur le climat à Paris-Le Bourget, nous affirmons notre détermination à laisser les énergies fossiles dans le sol. C’est la seule issue.
Concrètement, les gouvernements doivent mettre un terme aux subventions qu’ils versent à l’industrie fossile, et geler leur extraction en renonçant à exploiter 80% de toutes les réserves de combustibles fossiles.
Nous savons que cela implique un changement historique majeur. Nous n’attendrons pas que les Etats agissent. L’esclavage et l’apartheid n’ont pas disparu parce que des Etats ont décidé de les abolir, mais par des mobilisations massives qui ne leur ont pas laissé le choix.
L’issue est incertaine. Nous avons toutefois une occasion unique de renouveler la démocratie, de démanteler le pouvoir hégémonique des multinationales et de transformer radicalement nos modes de production et de consommation. Tourner la page des fossiles est une étape décisive vers la société juste et soutenable dont nous avons besoin.
Nous ne gâcherons pas cette chance, à Paris comme ailleurs, aujourd’hui comme demain.
SIGNEZ L’APPEL
Demandons une justice climatique pour tous !
MEDIAPART Article d’édition
Édition : Il était une fois le climat
Demandons une justice climatique pour tous !
28 août 2015 | Par Valérie Cabanes
La COP21 est une opportunité unique pour aborder des questions de justice environnementale et climatique et faire reconnaitre comme un droit inaliénable de l’humanité, le droit à un environnement sain.
Demain, pour des centaines de millions d’êtres humains, il peut conditionner son accès à l’eau, à la terre, à la santé, au respect de ses traditions, son droit à la vie tout simplement et son droit à la Paix. En effet, selon le Internal Displacement Monitoring Center, le nombre de personnes obligées de se déplacer à cause des conséquences du changement climatique devrait se situer entre 150 et 250 millions en 2050. Alors, comment garantir la sûreté de la planète pour préserver des conditions de vie acceptables pour les générations futures ?
Montrant la voie, les insulaires du Pacifique ont décidé de traîner les gros pollueurs en justice. Dans la « Déclaration du peuple pour une justice climatique, » publiée le 8 juin 2015 au Vanuatu et rédigée par des représentants communautaires du Vanuatu, des Philippines, des Fidji, des Kiribati, des îles Salomon et de Tuvalu, il est écrit « En tant que personnes qui sont le plus évidemment vulnérables face aux impacts du changement climatique, nous ne laisserons pas les gros pollueurs décider de notre sort, » « Nos droits et notre capacité à survivre ne doivent pas être dictés par la dépendance persistante à la combustion d’énergies fossiles. »
Quelques jours plus tard, un tribunal de La Haye a donné raison à la plainte de 886 citoyens contre leur gouvernement. Les plaignants avaient demandé aux juges de qualifier un réchauffement climatique de plus de 2 °C de « violation des droits humains ». Dans son jugement, le tribunal a estimé que l’Etat néerlandais devait réduire ses émissions afin de respecter « la norme de 25 à 40 % que les scientifiques et les politiques internationales estiment nécessaire pour les pays industrialisés », « en raison de son devoir de vigilance pour protéger et améliorer l’environnement ».
Face à l’urgence climatique, des actions citoyennes fortes voient le jour un peu partout et il semble nécessaire à chacun de remettre en question nos systèmes de valeurs et nos modes de gouvernance. En effet le cadre juridique international actuel ne possède pas les outils nécessaires pour encadrer les activités industrielles dangereuses, protéger les écosystèmes et la santé humaine. Ce sujet s’inscrit dans des débats de fond qui touchent à l’évolution du droit international de l’environnement, mais aussi aux droits économiques, à la sécurité internationale, aux questions de biodiversité et de façon plus globale aux droits de la nature et des générations futures.
Nous devons être solidaires face aux conséquences du changement climatique car nous sommes tous à notre échelle responsables d’émissions de gaz à effet-de-serre. C’est pourquoi la communauté internationale doit accepter de se soumettre à un principe de responsabilité partagée qui doit être arbitré par une justice internationale en cas d’échec des négociations. Nous devons aussi être capables de désigner ceux qui ne prennent pas la mesure de leurs actes, en particulier les dirigeants de gouvernements ou de multinationales. N’est-ce pas ceux là-même qui sabotent les négociations sur le climat ou œuvrent farouchement pour que de nouveaux accords de libre échange et d’investissement les protègent de changements défavorables dans les législations environnementales et donc de pertes de profits construits majoritairement sur l’exploitation des énergies fossiles ?.
Il est temps de lever l’impunité de ces dirigeants dans les cas les plus graves de destruction environnementale en reconnaissant le caractère criminel de certaines pratiques à l’origine d’un écocide. “Eco” vient du grec ancien “maison”. “Cidere” vient du latin : “tuer”. L’écocide est donc le fait de “détruire notre maison”, en l’occurrence la seule que nous ayons: la Terre ! Le mouvement citoyen End Ecocide on Earth propose donc que l’écocide soit caractérisé en droit pénal international comme le fait de détruire partiellement ou totalement des services écosystémiques et des espaces ou espèces d’intérêt commun pour le vivant – appelés communaux globaux – comme l’atmosphère, l’extra-atmosphère, les eaux internationales, les pôles, les rivières et fleuves transfrontaliers, les espèces migratoires, les cycles biogéochimiques ou les patrimoines génétiques; ce qui aurait pour résultat de menacer les conditions de vie sur Terre pour les générations actuelles et futures.
End Ecocide on Earth demande que le crime d’écocide soit reconnu et poursuivi devant la Cour Pénale Internationale (CPI) au même titre que le crime contre l’humanité, le crime de génocide, le crime de guerre et le crime d’agression. Pour l’instant s’il existe une définition du dommage environnemental en temps de guerre (l’article 8.2 du Statut de la CPI punit les « dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel»), rien n’est prévu en temps de paix pour sanctionner les personnes coupables de ces crimes. Pour cela, des experts réunis par End Ecocide on Earth ont préparé un projet de 17 amendements au Statut de cette juridiction internationale afin d’ajouter à la liste des crimes internationaux les plus graves, le crime d’écocide. Le texte est à l’étude par différents états du monde, en particulier des pays du Sud qui sont déjà victimes du changement climatique et dont les territoires sont sur-exploités par des multinationales. Il leur est demandé de porter symboliquement le texte auprès de M. Ban Ki-Moon lors de la COP21 en décembre 2015 à Paris. Il suffit en effet d’un seul Etat pour lancer un processus de révision du Statut de la CPI. Il doit transmettre sa demande au Secrétaire Général des Nations Unies qui aura à charge de convoquer l’Assemblée des Etats parties pour en délibérer.
Le crime d’écocide permettrait d’imposer le « principe de précaution » posé par l’article 15 de la Déclaration de Rio comme une norme universelle. L’article demande que « en cas de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. ». Ce principe de précaution donnerait au juge international un outil précieux pour contraindre à stopper des activités industrielles responsables du crime climatique en cours. Il pourrait émettre des ordres de suspension de projets fortement émetteurs de gaz à effet de serre, tels que les projets de forage ou d’extraction de combustibles fossiles, ou reconnus comme perturbateurs du cycle du carbone ou du méthane, comme des actions de déforestation massive ou des méthodes d’agriculture intensive. Les citoyens pourraient alors saisir le procureur international dès les résultats d’une étude d’impact environnemental en phase de pré-projet industriel si un risque d’écocide était suspecté. A charge pour les gros pollueurs de se conformer au droit afin d’éviter ce risque.
La société civile mondiale est invitée à soutenir la proposition d’End Ecocide on Earth sur son site web afin d’encourager les Etats, qui pourraient être intimidés par quelques grandes puissances du monde, à porter et à adopter le texte permettant d’amender le Statut de la CPI et donc de faire reconnaître le crime international d’écocide. C’est un pari réalisable car la CPI est indépendante de l’ONU et le droit de véto n’y est pas reconnu.
Valérie Cabanes
Juriste en Droit international
Porte-Parole d’End Ecocide on Earth
Retrouvez ma contribution » Crime climatique et écocide: réformer le droit pénal international » dans le livre collectif « Crime climatique Stop ! »paru le 27/08/2015 – collection Anthropocène – Le Seuil – 320 pages –
Signez L’appel de la société civile pour laisser les fossiles dans le sol.