Propositions de lois
Juin 2021:
Proposition de définition juridique de l’écocide – Juin 2021 par le groupe d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide, convoqué par la Fondation Stop Écocide : https://www.stop-ecocide.fr/definition-legale
La définition proposée va désormais être mise à disposition des États pour qu’ils l’examinent. Elle sera désormais visible sur le tout nouveau site web Ecocide Law, une plateforme de ressources académiques et juridiques gérée conjointement par la Fondation Stop Ecocide et le Promise Institute for Human Rights de la faculté de droit de l’UCLA.
Le commentaire explicatif de la définition est disponible ici :
Décembre 2021 :
La Chambre des représentants de Belgique a adopté le 2 décembre 2021 une RÉSOLUTION demandant d’inscrire le crime d’écocide dans le droit pénal international. Ce texte a été présenté par Samuel Cogolati au nom du groupe Ecolo Groen et s’appuie sur la définition juridique proposée par le Panel d’experts indépendants mandaté par la Fondation Stop Ecocide : TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE
Le PARLEMENT EUROPEEN a adopté mercredi 29 mars 2023 sa position sur la protection de l’environnement par le droit pénal, y compris une définition de l’écocide assortie de sanctions plus sévères.
Dans le texte du Parlement, la définition juridique de l’écocide est ainsi incluse dans la liste des infractions avec des termes clairement définis :
« Les États membres veillent à ce que tout comportement causant des dommages graves et étendus, à long terme ou irréversibles, soit traité comme une infraction d’une gravité particulière et sanctionné comme telle conformément aux systèmes juridiques des États membres ».
Auparavant
2015:
Proposition d’amendement du Statut de Rome, fondateur de la Cour pénale internationale, portant reconnaissance du crime d’écocide comme comme 5e crime grave international contre la Paix et la sécurité humaine.
Rédigée par Adam Cherson, Koffi Dogbevi, Emilie Gaillard et Valérie Cabanes Consultable/téléchargeable ici en français et en anglais:
CPI-Amendements-Ecocide-FR-sept2016
ICC-Amendements-Ecocide-ENG-Sept-2016
Plaidoyer Vers La reconnaissance du crime d’ÉCOCIDE
2018:
Proposition d’amendement de la constitution française portant sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et le respect des limites planétaires :
Proposition de loi constitutionnelle – Notre Affaire à Tous – juin 2018
Intervention devant la Convention Citoyenne Climat – janvier 2020
2020:
Proposition de lois de la république française portant sur le crime d’écocide et les limites planétaires.
Rédigée par Marine Calmet, Paul Mougeolle et Valérie Cabanes.
PPL écocide et Limites planétaires
